Conditions générales

1. Les conditions générales sont contraignantes

Les conditions générales suivantes s’appliquent à toutes nos transactions de location et de vente. Lors de la réception du matériel, le locataire/l’acheteur accepte ces conditions et s’engage à agir conformément à celles-ci, en en acceptant les conséquences.

2. Durées de location, tarifs et paiements

Le contrat de location est conclu pour une période d’une semaine ou un multiple de celle-ci ; sur demande, certains matériels peuvent être loués à la journée, les demi-journées étant considérées comme une journée de travail complète de 8 heures. La location commence le jour où les marchandises sont enlevées par le locataire ou son transporteur, ou livrées par nos soins, et se termine le jour où le matériel est restitué non endommagé et en état de marche. Le locataire est tenu de continuer à payer normalement la location des appareils défectueux suite à une utilisation incorrecte ou inappropriée et qui sont donc temporairement hors d’usage. La constatation de cet état est à la seule discrétion du loueur. Cette période inclut la durée de la réparation nécessaire. Les frais éventuels de révision ou de contrôle pendant la période de location sont à la charge du locataire. Tous les transports s’effectuent aux frais et aux risques du locataire. Le loueur a le droit d’échanger les marchandises contre des appareils similaires après une période de location ininterrompue de 3 mois ou plus.

Le loueur a le droit de demander, lors de la conclusion du contrat de location, une caution s’élevant à 20 % de la valeur de remplacement. Ce chèque de caution est restitué à la fin de la période de location et/ou déduit des soldes impayés. En cas de dépassement du délai de paiement, la caution peut être encaissée immédiatement. Les locataires disposant d’un compte courant chez G4S Safety Systems – Location peuvent être dispensés de caution. Les factures sont payables 30 jours après la date de facturation. Les factures sont envoyées sous format électronique, sauf demande contraire du Souscripteur. Si le paiement de la facture n’intervient pas dans les 8 jours suivant l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé, le montant de la facture sera majoré de 10 % (minimum 50,00 €) à titre d’indemnité forfaitaire. En outre, dès le dépassement de la date de paiement, des intérêts de retard sont dus par mois entamé au taux d’intérêt annuel de 12 %, et ce sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.

3. Obligations du locataire

Le locataire est tenu d’utiliser le matériel loué conformément aux prescriptions en vigueur et/ou fournies et de le traiter en bon père de famille ; il est également tenu de suivre et de faire effectuer l’entretien et les tests nécessaires. Le locataire doit informer immédiatement le loueur de toute saisie éventuelle et/ou revendication par des tiers concernant le matériel loué. Le locataire est tenu de respecter toutes les consignes de sécurité en vigueur lors de l’utilisation du matériel loué et, si nécessaire, d’effectuer une analyse de risques avant d’utiliser le matériel. Le loueur n’est pas responsable de la sécurité du locataire et/ou de tiers, ni des installations dans lesquelles ou sur lesquelles le travail est effectué. Le locataire doit informer immédiatement le loueur du lieu où le matériel de location est utilisé et lui garantir en tout temps l’accès au matériel loué en cas de contrôles souhaités. Le transport intermédiaire du lieu d’origine vers un autre lieu ne peut avoir lieu qu’après avoir obtenu l’autorisation écrite du loueur. Il est interdit au locataire de sous-louer ou de prêter le matériel à des tiers et/ou d’y apporter des modifications, d’effectuer des réparations ou des étalonnages, ou de procéder à des remplissages sans l’autorisation écrite du loueur. Le non-respect de ces conditions peut entraîner un coût de remplacement complet de l’appareil.

4. Pannes

Les pannes ou défauts du matériel loué doivent être signalés par le locataire au service après-vente du loueur dans les 24 heures suivant leur constatation. En cas de panne, l’appareil est réparé aux frais du loueur dans les ateliers de ce dernier, sauf si la panne résulte d’une utilisation inappropriée, d’une surexposition ou d’un dommage ; dans ces cas, tous les frais sont à la charge du locataire. Si le défaut résulte d’une utilisation normale – à l’appréciation du loueur – l’appareil est alors remplacé. Les frais de transport y afférents sont toujours à la charge du locataire.

Pour les pannes durant plus d’une journée, la location est suspendue à condition que cela soit signalé immédiatement et que la panne résulte d’une utilisation normale.

Le loueur ne peut être tenu responsable des pertes d’exploitation résultant du retard dû à l’indisponibilité du matériel loué. La responsabilité du loueur ne peut en aucun cas excéder le montant de la transaction de location par appareil.

5. Taxes

Toutes les taxes et retenues applicables sur la base de l’utilisation ou de l’application du matériel de location sont à la charge du locataire.

6. État du matériel

Tout le matériel de location est livré par le loueur dans un état propre et de bon fonctionnement. Le locataire est tenu de faire utiliser le matériel par ses propres membres du personnel formés et qualifiés à cet effet.

Le locataire est tenu de restituer le matériel loué complet et dans un état propre, de bon fonctionnement et non endommagé. Tous les matériels renvoyés ou rapportés ne sont réceptionnés que sous réserve de contrôle. Le service technique du loueur vérifie tous les matériels restitués et teste leur bon fonctionnement. Si un ou plusieurs appareils présentent un défaut, le locataire en est informé dans un délai d’une semaine après la réception des marchandises, sauf si ce défaut a été causé par une utilisation normale. Pour les grands projets et les projets de longue durée (par exemple, les arrêts d’usine), cette période peut être prolongée à 1 mois.

Le locataire peut ensuite venir constater les dommages ou le défaut dans notre atelier dans les 48 heures. Passé ce délai, les frais éventuels seront facturés. Le diagnostic de nos techniciens d’atelier est contraignant. Tous les frais de nettoyage du matériel de protection respiratoire, de remplissage des bouteilles d’air respirable, de réétalonnage des appareils de détection de gaz ou de test du matériel antichute après une chute sont à la charge du locataire.

7. Dommages et perte

Le locataire doit signaler immédiatement au loueur tout dommage ou défaut du matériel survenant pendant la période de location ; il est responsable de tous les frais en découlant, sauf si cela est causé par une utilisation normale. Le loueur est tenu de prendre des mesures préventives pour éviter que le matériel loué ne soit dérobé. En cas de vol ou de perte, le matériel concerné est intégralement remboursé à sa valeur de remplacement. Ces frais peuvent être majorés de la perte de loyer, des frais d’expertise, des intérêts ou d’autres préjudices subis pouvant être directement démontrés par le loueur.

8. Responsabilités

Le locataire est responsable de tous les dommages résultant de l’utilisation du matériel et des interprétations des valeurs mesurées par les instruments de mesure. Le locataire garantit le loueur contre toutes les responsabilités qui pourraient être engagées suite à l’utilisation du matériel loué. Le loueur n’est jamais responsable des dommages indirects tels que les pertes d’exploitation et les dommages consécutifs, le dépassement des délais de livraison et en cas de force majeure.

Le locataire doit s’assurer qu’il dispose, avant la mise en service du matériel, des permis, autorisations, formations et documents d’aptitude médicale nécessaires. Il veille à ce que le matériel soit conforme aux prescriptions en vigueur dans les installations où il est utilisé. Si un dommage survient suite à une défaillance du matériel imputable à la responsabilité du loueur, la responsabilité du loueur reste en tout temps limitée au montant du loyer de l’appareil concerné.

9. Assurances

Le loueur peut souscrire pour le locataire une assurance dite « bris de machine » pour couvrir les frais survenus pendant l’utilisation du matériel loué. La prime s’élève au minimum à 5 % du montant du loyer et doit être contractée lors de la signature du contrat de location.

10. Contrat de location

Le locataire est tenu de signer un contrat de location avant le début de chaque transaction de location. Par cette signature, il accepte également sans réserve les conditions générales de location du loueur. Les conditions d’achat du locataire ne sont pas applicables.

Lors de la restitution du matériel, celui-ci est compté et contrôlé. Les éventuels défauts et imperfections visibles sont immédiatement communiqués par écrit au loueur. Le contrat de location ne prend fin qu’après que le loueur l’a contresigné.

11. Litiges

Le contrat de location est soumis au droit belge. Pour tous les litiges concernant l’exécution ou l’interprétation du contrat de location et des factures qui en découlent, seul le tribunal de Bruxelles est compétent.

12. Contrôle

Au début de chaque contrat de location, le loueur veillera à ce que le matériel livré soit contrôlé conformément aux directives du fabricant et accompagné des certificats correspondants. Le suivi de la date de nouveau contrôle est une obligation du locataire. G4S ne peut être tenue responsable de tout dommage direct et/ou indirect résultant d’un contrôle effectué trop tardivement suite à un mauvais suivi du locataire.

13. Modifications de dernière minute

En cas de modifications de dernière minute ou d’annulations du contrat de location, le loueur se réserve le droit de facturer un montant administratif supplémentaire. Cela ne porte pas préjudice au montant dû pour la période de location conformément à la commande.

14. Livraisons

Afin de vous offrir le meilleur service possible, nous travaillons avec un planning de livraison hebdomadaire pour certaines régions. Pour une commande livrable de stock, expédiée par notre propre service de transport, nous tenons compte d’un délai de livraison d’une semaine maximum. Toutes les commandes devant être livrées plus tôt à la demande du client seront envoyées par transport express. Des frais supplémentaires seront facturés à cet effet. Vous pouvez toujours nous les demander à l’avance.

15. Annulation en cas de vente

Les articles commandés ne peuvent pas être repris par G4S.

En cas d’annulation alors que la livraison n’a pas encore eu lieu, G4S facturera des frais de restockage de 25 % de la valeur facturée des articles concernés.

Toutes les prestations de la Société sont conclues sur la base des présentes conditions générales. Le souscripteur reconnaît expressément que tout document ultérieur émanant de sa part et contenant des dispositions qui modifient, annulent ou adaptent ces conditions générales sera considéré comme non écrit.

Art. 1 : Prolongation du contrat

Après la date d’échéance, le contrat est prolongé à chaque fois pour une nouvelle période de durée égale, à moins qu’une partie ne résilie le contrat au plus tard 90 jours avant l’échéance par courrier recommandé adressé à l’adresse mentionnée dans le contrat.

Art. 2 : Absence d’autorité du Souscripteur sur le personnel de la Société

Le personnel de la Société n’est pas lié contractuellement au Souscripteur. Le Souscripteur, ou le personnel de ce dernier, ne peut par conséquent exercer aucune autorité sur le personnel de la Société. Si cela se produit malgré tout, le Souscripteur est responsable de tous les dommages et frais directs et indirects qui en découlent, indépendamment du fait que le personnel de la Société ait exécuté ou non de manière erronée les instructions du Souscripteur.

Art. 3 : Pas de reprise du personnel de la Société par le Souscripteur

Le Souscripteur n’engagera pas le personnel de la Société pendant le contrat et douze mois après la fin de celui-ci, et ne fera pas appel aux services du personnel de la Société, que ce soit directement ou via un tiers, sauf accord préalable et écrit de la Société. En cas de violation de cette interdiction, le Souscripteur est redevable inconditionnellement d’une indemnité forfaitaire minimale à la Société égale à six mois de rémunération brute du membre du personnel concerné, sans préjudice du droit de la Société de réclamer l’indemnisation du dommage total.

Art. 4 : Obligations du Souscripteur

4.1 Le Souscripteur est responsable des conditions de travail du personnel de la Société, lesquelles doivent être conformes à la législation relative au bien-être au travail. Le Souscripteur informera directement et préalablement le personnel de la Société des règlements internes à respecter dans le cadre de cette législation. Les membres du personnel de la Société ne sont pas tenus de prendre quelque mesure que ce soit qui pourrait mettre en péril leur propre sécurité.

4.2 Le Souscripteur fournit en temps utile et à ses frais aux préposés de la Société l’équipement et l’infrastructure nécessaires à l’exécution des prestations convenues, et ce aux endroits où les services doivent être effectués. Sont notamment inclus : chauffage/climatisation, éclairage, électricité, toilettes, téléphone.

4.3 Le Souscripteur fournit en temps utile les informations et le matériel nécessaires pour permettre à la Société d’exécuter les services convenus. Le Souscripteur garantit que toute information qu’il a donnée ou donnera à la Société sera toujours complète, véridique et détaillée, et n’est pas ou ne peut pas être trompeuse. Le Souscripteur est tenu d’informer la Société de toute modification des informations transmises.

4.4 Le Souscripteur se conformera aux recommandations en matière de sécurité transmises par écrit par la Société et relatives à l’exécution des prestations convenues.

4.5 Les frais de formation sont imputables au Souscripteur : 1. au début du contrat, 2. si de nouvelles tâches nécessitent l’organisation de formations complémentaires, 3. si, à la demande du Souscripteur et moyennant une motivation acceptable, des agents de gardiennage incendie doivent être remplacés. Par frais de formation, on entend le temps nécessaire pour enseigner la connaissance des tâches et les instructions du Souscripteur au personnel de la Société. Le coût de la formation est traduit en heures qui seront facturées aux tarifs unitaires (horaires) contractuels. Le temps de prestation rémunéré selon la CCT sectorielle est toujours de minimum 3 heures consécutives.

Art. 5 : Exécution des services

5.1 Preuve des prestations

À la demande du Souscripteur, l’agent de gardiennage incendie laisse, après l’accomplissement de la mission, un rapport d’intervention avec ses éventuelles remarques comme preuve des prestations fournies. La Société en conserve une copie.

5.2 Mesures urgentes

Si l’agent de gardiennage incendie découvre une situation pouvant mener à un dommage (par ex. une fuite d’eau) et si les mesures de sécurité prévues dans le contrat ne contiennent pas d’instruction claire à ce sujet, l’agent décidera lui-même des actions à entreprendre pour prévenir ou limiter le dommage, sans que l’agent ou la Société ne puissent être tenus responsables de l’exécution ou non de ces actions, ni du choix des mesures qu’il juge nécessaires à cet effet.

5.3 Activités complémentaires

Toute activité exécutée par le personnel de la Société impliquant une manipulation de machines ou de matériel (à l’exception du matériel constituant un support direct des activités de gardiennage incendie) du Souscripteur ou d’un tiers, est exécutée au nom, pour le compte et sous l’entière responsabilité du Souscripteur, sans possibilité de recours contre la Société.

5.4 Services d’ordre

Toutes les actions ordonnées par les services d’ordre à la Société ou à ses préposés seront exécutées par ces derniers sans que la Société ne puisse en être tenue responsable. Les frais d’intervention des services d’ordre (Police, Pompiers, …) sont toujours à la charge du Souscripteur.

5.5 Matériel de la Société

Le matériel de la Société se trouvant chez le Souscripteur reste la propriété de la Société. À l’exception de l’usure normale, le Souscripteur indemnisera la Société en cas de perte ou de dommage de ce matériel.

5.6 L’Entreprise est uniquement responsable de la conservation des clés et cartes d’accès qui lui ont été remises par le Souscripteur après signature d’un accusé de réception mentionnant les accès auxquels ces clés ou cartes d’accès servent.

5.7 Utilisation des véhicules du Souscripteur

Si, pour l’exécution des tâches par le personnel de la Société, il est fait usage des véhicules du souscripteur, le règlement suivant sera d’application :

• Les passagers du véhicule sont couverts par l’assurance RC du Souscripteur ;
• Si un dommage est causé par une faute de la Société suite à l’utilisation d’un véhicule du Souscripteur, la Société intervient pour le montant de la franchise déterminé dans la police « RC véhicules » de la Société. La Société intervient également pour les dommages propres au véhicule dans la mesure où ces dommages ne sont pas couverts en « omnium » ;
• Aucun recours ne sera exercé contre la Société par l’assureur « RC véhicules » du Souscripteur concernant les indemnités versées. Cela n’est possible qu’en cas de dol ;
• Si le véhicule est également utilisé par des employés du Souscripteur ou des tiers, un carnet d’utilisation doit obligatoirement être rempli par toutes ces personnes. De cette manière, la responsabilité peut être déterminée en cas de dommage.

Art 6 : Responsabilité

6.1 Sans préjudice des dispositions des articles suivants, la responsabilité de la Société est limitée à un montant de 3 750 000,00 € par sinistre et par an pour les dommages corporels et matériels confondus.

6.2 En cas de faute de la Société, le Souscripteur dispose d’un recours contre la Société dans les limites mentionnées ci-dessus. 6.3 La Société ne sera en aucun cas responsable et le Souscripteur renonce expressément par la présente à tout droit à indemnisation pour toute perte ou toute blessure, dommage, frais ou dépense de quelque nature que ce soit, causés directement ou indirectement par, découlant de ou liés à une contamination biologique, chimique ou nucléaire ou toute autre pollution de l’environnement, nonobstant toute faute, négligence ou omission de la part de la Société ou de ses préposés et nonobstant tout autre événement contribuant simultanément ou successivement à une telle perte, blessure, dommage, frais ou dépense.

6.4 La Société ne sera en aucun cas responsable et le Souscripteur renonce expressément par la présente à tout droit à indemnisation pour toute perte ou toute blessure, dommage, frais ou dépense de quelque nature que ce soit découlant d’un événement auquel le Souscripteur ou ses préposés ont contribué.

6.5 Le Souscripteur indemnisera ou garantira la Société, ses administrateurs et employés contre toute responsabilité, toute perte, dommage, frais ou dépense que la Société pourrait encourir en rapport avec une réclamation ou une exécution contre la Société par un tiers par laquelle la limitation de responsabilité indiquée à l’article 6.1 pourrait être dépassée ou qui sort des limites de sa responsabilité indiquées à l’article 6.

6.6 Pour pouvoir prétendre à une indemnisation, le Souscripteur doit signaler par écrit chaque sinistre à la Société dans les deux jours ouvrables suivant sa constatation.

6.7 Le Souscripteur devra fournir la preuve complète et suffisante que le dommage a été causé par une faute de la Société ainsi que de l’ampleur du dommage. Les heures de production perdues ainsi que tout autre dommage indirect ou consécutif ne seront jamais pris en compte pour une indemnisation.

6.8 La Société est uniquement responsable de la correcte exécution des missions mentionnées dans le contrat. 6.9 La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’inefficacité ou des dommages causés par les mesures prises par ou sur ordre des Services d’ordre ou des personnes averties selon le contrat.

6.10 La Société est tenue par une obligation de moyens.

6.11 Les circonstances qui ne peuvent raisonnablement être prévues ou évitées, qui surviennent après la signature du contrat et qui rendent son exécution anormalement lourde d’un point de vue technique ou économique, seront considérées comme un cas de force majeure et permettent à la partie concernée de suspendre le contrat pendant la durée de cette circonstance. Il peut s’agir notamment des circonstances suivantes : grèves ou problèmes sociaux, pénurie de main-d’œuvre, manque de moyens de transport, problèmes électroniques graves, problèmes informatiques, actes de terrorisme, contamination nucléaire, chimique ou biologique.

Art. 7 : Adaptations de prix

7.1. Les prix de la Société seront augmentés ou diminués de 2 % pour chaque fluctuation correspondante de l’indice des prix à la consommation.

7.2. La Société se réserve le droit d’adapter ses prix si, en raison d’une cause externe, les coûts augmentaient et que les prix n’avaient pas été adaptés à cet effet en exécution de l’article 7.1. Il s’agit notamment des droits, taxes ou frais imposés par les autorités, des coûts et charges imposés par les conventions collectives de travail liant la Société, des augmentations d’autres charges sociales et des primes d’assurance.

7.3. Les services supplémentaires exécutés à la demande du Souscripteur ou dont l’exécution est devenue nécessaire suite à une faute du Souscripteur sont facturés sur la base des tarifs en vigueur le jour de l’exécution.

Art. 8 : Clause pénale et intérêts de retard

8.1 Les factures sont payables 30 jours après la date de facturation. Les factures sont envoyées sous format électronique, sauf demande contraire du Souscripteur. Si le paiement de la facture n’intervient pas dans les 8 jours suivant l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé, le montant de la facture sera majoré de 10 % (minimum 50,00 €) à titre d’indemnité forfaitaire.

8.2 Si le paiement de la facture n’intervient pas dans les 15 jours suivant la mise en demeure susmentionnée, la Société a le droit de rompre le contrat immédiatement et sans autorisation judiciaire préalable. Par cette rupture, le Souscripteur est tenu de payer immédiatement tous les montants encore dus, ainsi que tous les montants qui auraient normalement encore été facturés jusqu’à la date d’échéance normale du contrat.

8.3 En outre, dès le dépassement de la date de paiement, des intérêts de retard sont dus par mois entamé au taux d’intérêt annuel de 12 %, et ce sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.

Art. 9 : Litiges

Le droit belge est le seul droit applicable à ce contrat, à l’exclusion de celui d’autres systèmes juridiques nationaux. À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à ce contrat sera traité exclusivement par les tribunaux de Bruxelles et, le cas échéant, par le juge de paix du premier canton de Bruxelles.